Constat nouvelles technologies par un Commissaire de justice / Huissier Maisons-Alfort Val de Marne 94

« Otechnologie peut être utilisée pour le meilleur ou le pire »

Hugh Montefiore

Les constats Internet, SMS et messages téléphoniques

L’avènement de l’ère numérique et plus particulièrement du réseau des réseaux a engendré une augmentation substantielle du contentieux relatif à l’usage de ses nouveaux moyens de communication. Notre équipe de Commissaires de Justice / Huissiers de Justice s’attache donc à vous garantir la jouissance pérenne de vos droits.

Notre Étude s’attache à préserver l’ensemble de vos droits et de vos intérêts par la pratique permanente d’une veille technologique et juridique associée au respect indéniable du mode opératoire imposé par la norme AFNOR NF Z67-147 (lien). Nos Commissaires de Justice / Huissiers de Justice procèdent donc à la réalisation de procès-verbaux de constat numériques adaptés à la situation à laquelle vous êtes exposé.

La présentation de simples captures d’écran ne sera pas considérée, par l’instance judiciaire compétente, comme une preuve irréfutable du préjudice auquel vous êtes exposé. A contrario, nos procès-verbaux de constat sont opposables à votre opposant et « font foi jusqu’à preuve du contraire ».

Notre Étude s’engage à agir dans les plus brefs délais afin de vous assister face aux multiples situations que vous êtes susceptibles de rencontrer :

Notre équipe de Commissaires de Justice / Huissiers de Justice ne sera en mesure de procéder à des constats Internet, SMS et messages vocaux que si vous disposez de certains éléments :

• Votre carte d’identité,
• Votre ordinateur ou votre téléphone portable correctement chargé en batterie,
• Votre contrat d’abonnement Internet ou téléphonique.