Les jeux-concours par un Commissaire de justice / Huissier Maisons-Alfort Val de Marne 94

« Aucun jeu ne peut se jouer sans règles »

Vaclav Havel

Le dépôt du règlement de votre jeu-concours : une possibilité grandement encouragée

La vie économique de votre entreprise est bien souvent rythmée par les actes concurrentiels entrepris par d’autres sociétés présentes sur le marché. Il s’avère donc primordial, pour tout chef d’entreprise ou entrepreneur, de se démarquer de la concurrence notamment par la mise en œuvre d’un jeu-concours.

De surcroît, l’été 2016 sera une période favorable à l’organisation de jeux-concours avec la prestation de notre délégation sportive nationale aux Jeux Olympiques d’été à Rio de Janeiro ainsi qu’avec l’organisation de l’Euro de football en France.

Il est à noter que depuis la loi du 20 Décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, il n’est plus obligatoire de déposer le règlement de son jeu-concours au sein d’une Étude de Commissaires de Justice / Huissiers de Justice.

Une réforme de l’article L.121-36 du Code de la Consommation a donc été entreprise par le législateur qui en a modifié les termes en précisant que : « Les pratiques commerciales mises en œuvre par les professionnels à l'égard des consommateurs, sous la forme d'opérations promotionnelles tendant à l'attribution d'un gain ou d'un avantage de toute nature par la voie d'un tirage au sort, quelles qu'en soient les modalités, ou par l'intervention d'un élément aléatoire, sont licites dès lors qu'elles ne sont pas déloyales ».

Bien que n’étant plus une obligation légale, le dépôt du règlement de votre jeu-concours est vivement conseillé aux fins de garantir sa licéité mais également de préserver, in fine, votre responsabilité en cas de litiges ultérieurs.

C’est pourquoi notre équipe de Commissaires de Justice / Huissiers de Justice vous reçoit sur rendez-vous afin de procéder à un examen rigoureux du contenu de votre règlement devant contenir de nombreuses mentions obligatoires :

• L’identité des organisateurs,
• Les modalités de participation,
• L’identité des participants,
• Les conditions de désignation des gagnants,
• L’inventaire des lots et leur mode d’attribution.

Après avoir attesté de la régularité de votre règlement, nos Commissaires de Justice / Huissiers de Justice dresseront un procès-verbal de constat de dépôt qui vous permettra de vous ménager une preuve irréfutable, préservant de surcroît votre responsabilité.

L’exécution de votre jeu-concours : une intervention continue

Nos Commissaires de Justice / Huissiers de Justice seront à même d’agir en tout temps, du dépôt de votre règlement au sein de notre Étude à l’annonce officielle des résultats :

• Nous assurerons le  respect des clauses consignées dans le règlement (bulletin unique de participation, conformité de réponses),
• Nous procéderons nous-même au tirage au sort ainsi qu’au dépouillement ou nous authentifierons simplement sa régularité,
• Nous garantirons la publication des résultats ainsi que l’information individuelle des gagnants.