Constat d'inventaire et de destruction par un Commissaire de justice / Huissier Maisons-Alfort Val de Marne 94

« L’intérêt que j’ai à croire une chose n’est pas une preuve de l’existence de cette chose »

Voltaire

Le constat de destruction : une garantie face aux contrôles fiscaux

Pratiqués de manière aléatoire, les contrôles fiscaux diligentés par l’administration fiscale pose une obligation implicite, pour tout entrepreneur et chef d’entreprise, d’exhiber une comptabilité saine et régulière.

Bien que la destruction de marchandises impropres à la vente soit une pratique courante dans la vie d’une entreprise, cette procédure doit être rigoureusement effectuée aux fins de régulariser l’exercice comptable en cours et d’éluder toute difficulté postérieure avec l’administration fiscale.

De facto, nos Commissaires de Justice / Huissiers de Justice réalisent, à vos côtés, de multiples constatations destinées à vous apporter une preuve irréfutable du bon respect de la procédure de destruction précitée. Nous consignons lesdites constatations au sein d’un procès-verbal de constat qui relate de manière précise et objective :

• La nature des éléments corporels détruits,
• La quantité de produits détruits,
• Les méthodes et techniques employées au cours de la destruction.

Le constat d’inventaire : la préservation de votre patrimoine

Dans le cadre notamment de vos rapports familiaux, nos Commissaires de Justice / Huissiers de Justice sont en mesure de dresser un constat d’inventaire faisant état de l’ensemble de votre patrimoine mobilier.

Ce procès-verbal de constat vous assurera un élément précieux d’établissement de la preuve et vous permettra d’échapper aux interminables et couteuses procédures dites « de récupération des biens ».

Notre Étude interviendra dans bon nombre de situations :

• La donation de biens,
• La conclusion d’un PACS,
• La mise en place d’une succession,
• La séparation des époux et la dilution de la communauté.

La nécessité de se résoudre à la réalisation d’un constat d’inventaire réside dans la préservation de vos droits patrimoniaux face aux possibles vols, dégradations mais également destructions pouvant être perpétrés à l’encontre de vos biens mobiliers.