Les constats avant-travaux par un Commissaire de justice / Huissier Maisons-Alfort Val de Marne 94

« Alors vous bâtissez des maisons, parce que les pierres, elles, durent »

Jean Anouilh

Le constat de l'affichage de votre permis de construire ou la déclaration préalable de travaux

Comme le dit l’adage : « Prudence est mère de sûreté ». Il est donc préférable avant toute construction ou réalisation immobilière, d’anticiper en procédant à des constats avant-travaux vous assurant une preuve irréfutable et de vous prémunir contre toutes atteintes postérieures.

Préalablement à la réalisation de votre projet de construction, il vous est nécessaire de procéder à l’affichage de votre permis de construire comme le dispose l’article R.421-39 du Code de l’Urbanisme : « Mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de la décision d’octroi et pendant toute la durée du chantier ».

À la suite de trois passages sur votre terrain, notre équipe de Commissaires de Justice / Huissiers de Justice vous assurera, par l’établissement de procès-verbaux de constat, l’affichage régulier et continu de votre permis de construire, dans l’unique dessein de préserver vos droits ainsi que vos intérêts :

• Nos Commissaires de Justice / Huissiers réalisent un premier passage le jour de l’affichage de votre permis de construire,
• Nos Commissaires de Justice / Huissiers réalisent un second passage après un mois d’affichage,
• Nos Commissaires de Justice / Huissiers réalisent un troisième passage après deux mois d’affichage symbolisant la purge des droits de recours des tiers.

À défaut d’un affichage conforme aux dispositions législatives précitées, vous vous exposez à diverses sanctions lourdes de conséquences :

• Le règlement d’une amende,
• La suspension ou l’annulation de votre permis de construire,
• La démolition totale ou partielle de votre construction immobilière.

Le constat de voierie

À l’instar de l’affichage du permis de construire, notre équipe de Commissaires de Justice / Huissiers de Justice est également à même de procéder à des constats de voierie par la réalisation d’une vidéo ou de clichés photographiques, selon votre demande, qui contribuera à renforcer la force probante de nos constatations.

Plutôt destinée aux professionnels du BTP, cette forme de constat vous assure une description fidèle précise de l’état de la chaussée, des façades, du mobilier urbain, des haies avant toute réalisation. Hormis son caractère probant, le constat de voierie vous permet de vous exonérer de votre responsabilité dans le cadre de contestations ultérieures.

Le constat avant-travaux

Dans le cadre de travaux d'aménagement de votre maison ou de votre appartemment, il est essentiel de vous protéger dans le cadre d’un éventuel contentieux avec vos voisins, en faisant établir un procès-verbal de constat contradictoire des lots mitoyens et parties communes pouvant être impactés par vos travaux.

Ce constat permettra de figer l’état des désordres existants afin que ceux-ci ne puissent vous être imputés ultérieurement.